DIVAGATION DES CHIENS

7 juillet 2016

 

ARRETE DU MAIRE

 

Divagation des chiens errants et dangereux

 

Nous, Jean Pierre PACAUD, Maire de la commune de PERONNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

Vu l’article L.211-11 et suivants du Code Rural,

Vu l’article R.211-11 du Code Rural,

Vu l’article 213 et suivants du Code Rural,

Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour application de l’article R.211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique,

Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens errants,

 

    ARRETE

Article 1 : il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.

 

Article 2 : tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c’est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.

 

Article 3 : tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé.

 

Article 4 : tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

 

Article 5 : tous les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire).

La déclaration en mairie de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire (un récépissé est délivré par la mairie). Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés.

 

Article 6 : l’utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toute circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

 

Article 7 : tout chien de 1ère ou 2ème catégorie qui aura mordu une personne ou un animal fera l’objet d’une mise en fourrière par mesure de prévention. Il sera soumis à l’examen d’un vétérinaire et restera en observation pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire. A l’issue de ce délai, si l’animal est réputé dangereux, il sera euthanasié. En l’absence d’avis rendu par le vétérinaire, passé ce délai, l’avis est réputé favorable au chien. Il pourra être rendu au propriétaire s’il présente toutes les garanties de garde. Dans le cas contraire, le chien fera l’objet d’une cession d’office à un refuge agréé.

 

Article 8 : ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

 

Article 9 : les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et franc. Les propriétaires de chiens identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.

 

Article 10 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites.

 

Article 11 : ampliation de cet arrêté sera transmis à :

-          Monsieur le Préfet de Saône et Loire,

-          Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Lugny.

 

Article 12 : le Maire, les Adjoints, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Lugny, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.